Terms & conditions

Préambule

La société BOULANGER SA , au capital de 36 649 970 euros, dont le siège est situé avenue de la Motte à Lesquin (59810) et immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 347 384 570 propose une solution de partage de fichiers 3D présentée sous la forme d’une plate-forme, ci-après le SITE, autrement dénommée HAPPY3D.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent les droits et obligations de BOULANGER et des VISITEURS pour la plateforme collaborative dénommée ci-après HAPPY3D et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à une cession de droits et de fichiers par l’intermédiaire du site internet de HAPPY3D happy3D.fr Elles régissent également tous les interactions liées à l’utilisation de HAPPY3D. .
Les parties conviennent que les échanges de fichiers réalisés auprès de HAPPY3D via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales d’utilisation.
BOULANGER se réserve la possibilité de modifier ses conditions d’utilisation à tout moment.
Les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de chargement des fichiers par le CESSIONNAIRE.
Ces conditions générales d’utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par HAPPY3D.

 

ARTICLE 2 -DEFINITIONS

Sont désignés ci-après :

  • SITE : plate-forme internet HAPPY3D logée à l’adresse happy3D.fr ou à toute autre adresse s’y référant
  • CRÉATEUR / CEDANT : tout Membre déposant des fichiers 3D sur le Site, en mode gratuit et qui concède par cet intermédiaire un droit d’utilisation sur les créations déposées sur le Site.
    MEMBRE : toute personne s’inscrivant sur le Site et disposant d’un profil.
  • CESSIONNAIRE : tout Membre ayant télé-chargé un fichier 3D sur le Site bénéficiant par cet intermédiaire d’un droit d’utilisation non exclusif des droits sur les créations télé-chargées.
  • VISITEUR : toute personne étant venue sur le Site sans s’être pour autant inscrite.
  • UTILISATEUR : regroupe la population Membre, Cessionnaire, Cedant, Créateur et Visiteur
  • CRÉATION : désigne tout ou partie des fichiers 3D disponibles sur le site, les créations peuvent ou non avoir la qualifications d’oeuvres au sens de l’article L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier les droits afférents et concédés dans le cadre de l’utilisation qu’il en fera.
  • PARTENAIRE : toute entité avec laquelle HAPPY3D a noué une relation de partenariat contractualisée ou non.

 

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES FICHIERS ET SERVICES PROPOSES

Happy3D propose un catalogue de fichiers 3D destinés à l’impression 3D, via le Site happy3D.fr.
Happy3D met à disposition des VISITEURS, un service de partage et de téléchargement de fichiers de création. Ainsi, Happy3D est une plate forme de type place de marché où les échanges sont réalisés à titre gracieux entre les CEDANTS et les CESSIONNAIRES aux conditions de partage préalablement fixées par le CEDANT et pour lesquelles le CESSIONNAIRE s’engage à respecter de manière inconditionnelle.

  • CC BY : Le Créateur autorise toute exploitation de son œuvre, y compris à des fins commerciales, ainsi que la création d’œuvres dérivées, dont la distribution est également autorisée sans restriction, à condition de l’attribuer à son auteur en citant son nom.
  • CC BY-SA : Le Créateur autorise toute utilisation de l’œuvre originale (y compris à des fins commerciales) ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale.
  • CC BY-ND : Le Créateur autorise toute utilisation de son œuvre originale (y compris à des fins commerciales), mais n’autorise pas la création d’œuvres dérivées.
  • CC BY-NC : Le Créateur autorise l’exploitation de son œuvre, ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une utilisation commerciale (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation).
  • CC BY-NC-SA : Le Créateur autorise l’exploitation de l’œuvre originale à des fins non commerciales, ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale.
  • CC BY-NC-ND : Le Créateur autorise l’utilisation de l’œuvre originale à des fins non commerciales, mais n’autorise pas la création d’œuvres dérivées.

 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET TELECHARGEMENT

Le téléchargement de modèles est réservé aux Membres du site happy3D.fr qui s’engagent à ne l’utiliser que pour eux-mêmes ou dans le cadre de la transmission à un tiers à des fins d’impression.

Le Visiteur qui souhaiterait télécharger une création disponible sur le catalogue du site happy3D.fr, devra préalablement s’inscrire et devenir membre, et par conséquent remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées, attestant sur l’honneur de la véracité de celles-ci.

HAPPY3D s’engage à ne divulguer aucune des informations personnelles de ses membres sauf à des fins de traitement, à BOULANGER éditeur et sauf dans l’hypothèse où le membre méconnaitrait les droits d’auteur, de marque, de brevet, ou quelconque propriété intellectuelle d’un tiers.
Aussi, dans les cas où ceux-ci verraient leur responsabilité recherchée dans le cadre d’une action judiciaire ayant un lien avec une création téléchargée sur le Site , HAPPY3D communiquera toutes informations utiles aux autorités compétentes.

Les présentes conditions générales d’Utilisation sont acceptées à l’inscription et ne feront pas l’objet d’un rappel lors des futures utilisations, tout changement sera simplement notifié aux membres comme cela est indiqué dans le préambule des présentes conditions.
Le « clic » du CESSIONNAIRE sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande sera adressé au Membre.
Les données enregistrées et conservées par HAPPY3D constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre HAPPY3D et les Membres.
 

ARTICLE 5 – GARANTIE / RESPONSABILITE

L’utilisateur est tenu de s’assurer que la matière et la technique d’impression sont compatibles avec l’usage qu’il souhaite faire de la pièce imprimée. BOULANGER décline toute responsabilité quant à la pérennité et à la compatibilité de la pièce générée à partir du modèle suggéré. BOULANGER s’engage sur l’exactitude dimensionnelle de la pièce sous réserve de la tolérance résultant de la technique d’impression.

Des différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique.
Le Site ne saurait non plus être tenu responsable dans les cas où les différences porteraient sur une caractéristique essentielle de la création et affectent sa qualité.
Les illustrations figurant sur le catalogue sur le Site ne sont pas contractuelles.
La responsabilité de HAPPY3D ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Le CESSIONNAIRE reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, HAPPY3D ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par HAPPY3D), pouvant survenir de l’utilisation des créations ou du site ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu.
Le CREATEUR transmet les images sous forme de fichier et s’engage à ne pas transmettre des fichiers contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données. Le créateur devra garder une copie du fichier et en aucun cas HAPPY3D ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers transmis par un créateur.
Les créateurs mettent à disposition à titre gracieux une création et s’engagent sur la qualité du fichier 3D, ils seront garant de cette qualité et de l’imprimabilité de leur création.
HAPPY3D ne garantit pas l’imprimabilité 3D de l’ensemble des créations présentes sur le site.
En déposant sa création, le créateur s’engage en garantissant que sa création est imprimable grâce au procédé d’impression 3D.
Toutes les créations publiées sur HAPPY3D sont réservées exclusivement pour un usage privé et personnel. C’est à dire que cela consiste à ne pas vendre le modèle 3D ou tout dérivé du modèle 3D en vue d’un gain économique ou financier. Par exemple, vous ne pouvez pas vendre le modèle numérique, un dérivé ou une adaptation de ce modèle et vous ne pouvez pas vendre et faire commerce des versions imprimées en 3D de ce modèle.
En cas de poursuite, HAPPY3D s’engage à communiquer aux autorités compétentes toutes les données relatives à tous utilisateurs de HAPPY3D.
En cas de poursuite, le contrevenant assurera à son entière charge tous les remboursements et ou amendes émanant de la procédure.
Les créations déposées sur HAPPY3D doivent représenter des objets 3D n’étant pas contrevenant à l’ordre public ou aux bonne mœurs.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d’armes à feu, d’objets à caractères racistes ou incitant à la haine raciale, discriminatoires ou incitant à la haine envers un groupe de personne en fonction de sa religion, orientation sexuelle, appartenance politique, appartenance syndicale ou représentant la violence sans être une œuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au créateur est susceptible d’être refusée par HAPPY3D qui n’exercera pas un contrôle systématique, mais un contrôle aléatoire.
.
Si une création semble frauduleuse, tout utilisateur se devra de nous le signaler en cliquant sur le bouton « Signaler » figurant sur la page produit.
HAPPY3D jugera seul de l’adéquation de la création avec ces dispositions et ainsi se réserve le droit de refuser la mise en catalogue ou la commande de créations contrevenantes telles que précisées ci-dessus.
Le membre qui pense que sa création ou son achat a été refusé bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec HAPPY3D pour exposer son cas.
 

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les images, dessins, designs, textes, noms et logos figurant sur le site internet HAPPY3D, sont la propriété de leurs auteurs et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont HAPPY3D et/ou des créateurs liés à HAPPY3D selon le statut CC choisi par le CREATEUR.

Tout membre qui communique à HAPPY3D une création de l’esprit garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur celle-ci et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en la transmettant.
Le membre s’engage à tenir HAPPY3D indemne de toute réclamation de tout tiers.
Toute création dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiendraient manifestement pas au créateur est susceptible d’être refusée par HAPPY3D dans le cadre d’une politique de contrôle aléatoire, mais non systématique. .
HAPPY3D s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de lutter au mieux contre la contrefaçon.
Si une création semble frauduleuse, tout utilisateur se devra de nous le signaler en cliquant sur le bouton « Signaler » figurant sur la page produit.
En cas de poursuite en vertu de l’usage abusif d’une marque, brevet, droit d’auteur, HAPPY3D s’engage à communiquer aux autorités compétentes toutes les données relatives à tous utilisateurs de HAPPY3D ayant manifestement violé la propriété intellectuelle d’un tiers.

Le créateur reste propriétaire de la création communiquée à HAPPY3D et lui concède seulement une licence à usage unique d’utilisation de sa création pour la réalisation de sa commande.

Le créateur cède gratuitement à HAPPY3D une licence non exclusive sur sa création.
Cette licence donne le droit à HAPPY3D de proposer la création à son catalogue pour ses autres membres.
Cette licence peut être révoquée à tout moment par le créateur en la supprimant directement du catalogue figurant sur le site internet HAPPY3D.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du Site et/ou de toutes créations à usage professionnel (à quelque titre que ce soit, même partiellement) ou duplication sur tout support, site, blogs libre d’accès ou payants ou commerciaux est interdite sans autorisation préalable de HAPPY3D et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 

ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux membres pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
BOULANGER se réserve le droit de collecter des informations sur les membres y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les membres peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BOULANGER. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
 

ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions d’Utilisation en ligne sont soumises à la loi Française.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.
Le membre s’adressera par priorité à BOULANGER pour obtenir une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de BOULANGER SA.
Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par HAPPY3D, contactez nous :
contact@happy3D.fr
ou
BOULANGER
Avenue de la Motte
59810 LESQUIN
 

MANDAT ET LICENCE DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES CREATIONS

Le présent Contrat (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu au moment où le Créateur crée son profil utilisateur sur le Site internet HAPPY3D.
Entre
La SA BOULANGER immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 347 384 570, et est domiciliée avenue de la MOTTE à Lesquin (59810)
représentée par Etienne HUREZ en tant que représentant légal de la société
D’une part,
Et
Le Créateur, tel qu’identifié lors de son inscription, ci-après désigné « Le Créateur ».
Ci-après collectivement désignées « Parties » et chacune individuellement « Partie »
Il est préalablement exposé que :
Le Créateur qui s’adresse à HAPPY3D afin de d’autoriser HAPPY3D à mettre à disposition la Création sur le Catalogue et donner mandat à HAPPY3D de gérer tous les aspects de la relation commerciale avec des clients potentiels afin de vendre le droit d’utiliser la Création. Des clients potentiels pourront ainsi acheter le droit d’utiliser la Création du Créateur disponible sur le Catalogue.
 

ARTICLE – I : DROIT DE REPRODUCTION ET D’UTILISATION

L’objet du présent Contrat est de déterminer les conditions dans lesquelles le Créateur d’une Création autorise HAPPY3D à la mettre à disposition dans le Catalogue.
Par le présent Contrat, le Créateur autorise HAPPY3D à mettre à disposition sur le Catalogue et en conséquence à diffuser sur son Site la Création annexée au présent Contrat et d’en permettre l’accès et le téléchargement, conformément à l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 

ARTICLE – II : DROITS ET OBLIGATIONS DU CRÉATEUR

  • Le Créateur s’interdit de proposer une Création présentant notamment un caractère injurieux, violent, obscène ou pédophile, et, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur. La Création proposée par le Créateur ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit à la vie privée.
  • Le Créateur garantit que le support de la Création ne contient aucun programme informatique destiné à ou susceptible d’endommager ou d’intercepter un système informatique ou des données et informations nominatives. Le Créateur déclare et garantit avoir le droit de conclure ce Contrat.
    En ce qui concerne le droit de reproduction et d’utilisation :
  • Le Créateur garantit qu’il est l’auteur originel de la Création ou qu’il détient les droits d’auteurs exclusifs sur les Créations envoyées. Si ce n’est pas le cas, le Créateur s’expose à des poursuites judiciaires par HAPPY3D, ou l'(les) acquéreur(s) éventuel(s) d’objets réalisés par HAPPY3D ainsi que par l'(les) auteur(s) original(aux) de la Création.
  • Dans le cas où une Création représente des monuments architecturaux, des œuvres, des personnes, des objets ou des marques protégés par un droit d’auteur particulier (code de la propriété intellectuelle, droit à l’image et à la propriété, code civil, droit des dessins et modèles, droit des marques protégées), il demeure de la responsabilité du Créateur d’obtenir, des détenteurs de ces droits, l’aval nécessaire à la libre diffusion, utilisation et exploitation de cette Création.
  • Les Créations ne doivent pas présenter de caractère commercial ou publicitaire.

En ce qui concerne le mandat :

  • Le Créateur s’engage à donner le maximum d’informations véridiques servant à au téléchargement et à l’utilisation de sa Création. Que ce soit des descriptions techniques complètes, des photos de l’objet une fois imprimé, des Créations du fichier 3D, jusqu’au choix du prix, tout doit être orienté pour que les acheteurs aient envie de télécharger le produit.
  • Si une fiche produit ne correspond pas aux attentes qualitatives de HAPPY3D, HAPPY3D se réserve le droit de modifier, compléter les fiches produits de quelques manières que ce soit (modification de la description, ajout photos, etc.).
  • Le Créateur mettant à disposition une Création, s’engage sur la qualité du fichier 3D. Il est garant de cette qualité et de l’imprimabilité de leur Création, HAPPY3D ne garantissant pas l’imprimabilité 3D de l’ensemble des Créations présentes sur le Site. En déposant sa Création, le Créateur s’engage en garantissant que sa Création est imprimable grâce au procédé d’impression 3D.

  • Le Créateur peut à tout moment effectuer la suppression de ses Créations du Catalogue en envoyant un email à contact@happy3D.fr. De la sorte, la suppression d’une Création ne s’applique qu’à partir de la fin de la période de préavis de 48 heures nécessaire à la prise en compte du changement de statuts de la Création concernée.
     

ARTICLE – III : DROITS ET OBLIGATIONS DE HAPPY3D

HAPPY3D se réserve le droit de refuser toute Création qui, par son contenu ou pour toute autre raison dont HAPPY3D n’a pas à justifier serait jugée inadéquate par HAPPY3D pour figurer dans le Catalogue.
HAPPY3D se réserve le droit d’exclure une Création ou un Créateur et ainsi de lui refuser l’accès de tout ou partie des services du Site.
HAPPY3D n’est à aucun moment le détenteur des droits sur la Création fournie par le Créateur. De la sorte, le Créateur, en envoyant une Création à HAPPY3DS, reconnait expressément que le Site et ses administrateurs ne sont pas responsables du mauvais usage qui pourrait être fait des Créations ou des objets reproduits à partir de ces Créations.
 

ARTICLE – IV : ÉTENDUE DE LA LICENCE

Le Créateur concède à HAPPY3D pendant la durée du présent Contrat, à titre non-exclusif, une licence, internationale et non-transférable d’utilisation, de reproduction, de publication de la Création et de fabrication d’objets à partir de cette Création sous toutes formes et représentations et par tous procédés tant actuels que futurs et pour toutes destinations.
Plus précisément la licence consentie au titre du présent Contrat confère à HAPPY3D les droits suivants:

  • le droit de reproduire la Création dans son Catalogue (sur tout support graphique, magnétique, optique, numérique ou électronique, tant actuel ou futur) et sous toute forme condensée ou étendue ;
  • le droit de reproduire la Création sous la forme d’un objet sous toutes formes modifiées, condensées ou étendues ;
  • le droit d’adapter la Création en termes de taille, de couleur, etc. ;
  • le droit d’utiliser la Création pour la fabrication d’un objet par tout procédé ;
  • le droit de publier la Création sur la plateforme ou le site Internet d’un ou plusieurs Partenaires de HAPPY3D ;
  • le droit de partager la création sur tout l’écosystème digital de HAPPY3D (blogs, réseaux sociaux, newsletter, etc.)

 

ARTICLE – V : RESPONSABILITÉ DE HAPPY3D

HAPPY3D n’apporte aucune garantie au Créateur quant au choix par un utilisateur final de la Création proposée par le Créateur.
En conséquence, HAPPY3D ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des dommages directs, accessoires, indirects ou immatériels, que pourrait subir le Créateur à raison d’une utilisation ou d’une non-utilisation de la Création, même si les parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.
 

ARTICLE – VI : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent Contrat est soumis au droit Français.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution du présent Contrat.
À défaut d’un accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de BOULANGER.
 
 

Lesquin, le 27/05/2016